Conditions Générales de Vente
01.
Parties du contrat
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Emulsia
en qualité d’agence créative pour des prestations de Graphiste, Photographe, Mixologue et Consultant indépendant. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne l’entreprise Emulsia dont le siège social est 8 rue de Miromesnil 75008 Paris 8e, immatriculée à l’URSSAF de Votre Paris (75) sous le numéro siret : en cours d’attribution. Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à quatre activités distinctes. Elles peuvent être subdivisées comme suit : a. pour les prestations de graphiste, photographe et consultant indépendant, et b. pour les prestations de mixologue dans les différentes sections des présentes conditions générales de vente. Lorsque les conditions sont communes, aucune subdivision ne sera indiquée.
02.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise Emulsia dans le cadre de son activité commerciale de création, de mixologie et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Emulsia reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Toute commande par email ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). Toutefois, si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée nulle ou inopposable, les autres dispositions resteront en vigueur. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
03.
Responsabilité du client
a. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
b. Le Client, seul responsable de la prestation qu’il organise, aura à sa charge toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives à réaliser le cas échéant. A défaut de stipulation contraire, le Client s’engage à fournir le matériel adéquat demandé par le Prestataire et nécessaire à la réalisation de la prestation.
Dans le cas où le Prestataire fournirait au Client les matières premières et le matériel nécessaires à la réalisation de la prestation : ces derniers seront refacturés au Client et ces matières premières seront acquises par le Prestataire, à sa charge de l’inclure directement dans le prix final.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour la fourniture de boissons alcoolisées dans le cadre d’un événement professionnel en contradiction avec les dispositions du Code du travail et du règlement interne du Client, lequel déclare et garantit en faire son affaire strictement personnelle et exclusive, sans recours, ni action à l’encontre du Prestataire.
En effet, l’obligation de sécurité et de santé physique et mentale des employés incombe à l’employeur (en application des dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail) et aux salariés entre eux (article L.4122-1 du même Code).
Le Prestataire entend respecter la réglementation prévue au Code de la Santé Publique prohibant la vente ou l’offre d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. Par conséquent, le Prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité et/ou de refuser de délivrer la commande d’alcool à toute personne qui semble avoir moins de dix-huit (18) ans ou qui est ou semble sous l’influence de l’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments et/ou qui est manifestement agressive. En passant une commande qui contient de l’alcool, tout participant confirme qu’il est majeur.
Malgré les précautions prises par le Prestataire, le Client demeure entièrement responsable des participants.
Le Client prendra soin de signaler au Prestataire les personnes ne pouvant être servies en boissons alcoolisées pour cause de santé, d’âge ou d’état d’ébriété avancé. En tout état de cause, n’étant pas organisateur de la soirée, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de consommation excessive d’alcool par les personnes présentes sur les lieux.
Sauf en cas de faute prouvée de sa part, le Prestataire ne saurait ainsi en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, tant matériels que corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme ou abusive, par un participant des cocktails consommés.
04.
Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 
4.1. LE CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à:
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires
4.2. LE PRESTATAIRE
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
05.
Frais annexes
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
a. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais de gravure ou d’impression.
b. Il s’agit par exemple de garnitures supplémentaires, d’éléments décoratif, de la fourniture des glaçons et de Clear Ice ou d’autres accessoires. Dans le cadre d’un évènement, le Prestataire met à disposition du matériel et de la vaisselle (selon accord entre les parties) susceptibles de faire l’objet de casse ou dégradation par les personnes présentes sur les lieux. De ce fait, le Client est responsable des dégradations constatées sur le matériel. Tout matériel cassé, perdu, détérioré pourra être facturé au Client selon les tarifs en vigueur, notamment : Verrerie, 5 Euros HT par verre manquant ou cassé ;
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
06.
Bon de commande et débuts des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un (1) mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
a. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
b. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir dans le minimum de deux (2) semaines avant la date fixée pour la prestation. Les préparatifs de la prestation ne débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.
07.
Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Emulsia. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
a. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
b. Toute modification ou annulation de commande est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Prestataire et doit être faite dans un délai maximum de deux (2) semaines avant la réalisation de ladite Prestation. Après signature du devis, toute réduction du nombre de participant ne pourra entraîner de réduction du prix de la Prestation.
De plus, pour un atelier cocktails, un barman est affecté à un maximum de 25 participants, et pour une prestation de service, un barman est affecté à un maximum de 60 participants. Au-delà de ces seuils, et par tranche supplémentaire du même nombre, la présence d’un barman supplémentaire sera requise. Tout ajout de participants ou toute constatation d’un nombre de participants supérieur à celui convenu entre les parties pourra entraîner des frais supplémentaires conformément à ces conditions.
08.
Factures et règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (comptabilisant les jours fériés et non-ouvrés). Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Emulsia. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
09.
Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10.
Lieu de travail et déplacements
Sauf accord écrit entre le Prestataire et la société cliente, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige. Dans le cas où les prestations seraient effectuées en dehors des locaux du Prestataire, le Client assumera l’intégralité des frais de déplacement. Ces frais seront facturés en sus du montant prévu dans le devis initial.
11.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12.
La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
a. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
b. La survenance d’un tel cas de force majeure libérera le Prestataire de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre.
13.
Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14.
Clause de non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de na pas exercer l’un des droits que lui accordent les conditions générales de vente ou de ne pas exiger l’application de l’une de ces clauses ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des conditions générales de vente.
15.
Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
16.
Principe de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
17.
Droit de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
18.
Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Design par Emulsia Prestataire Indépendant» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.emulsia.com. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
19.
Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer même si une cession de droit a été signée.
Dernière modification de ces CGV : Septembre 2024